Enquête publique REPAIX

Les observations pourront être adressées au Commissaire enquêteur par voie électronique à l’adresse électronique dédiée :
assainissement.repaix@orange.fr

L’épuration des eaux, nécessité reconnue de tous, doit franchir une étape importante en étant l’objet d’une rigueur accrue. Dans un souci du respect de l’environnement et de la réglementation, la commune de Repaix a lancé une réflexion globale sur les possibilités d’assainissement sur son territoire.

La loi sur l’eau n°92-3 du 3 Janvier 1992 et la nouvelle Loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 oblige les communes et leurs groupements à délimiter les zones relevant de l’assainissement collectif, les zones relevant de l’assainissement non collectif, et, le cas échéant les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l’écoulement ou à la pollution des eaux pluviales.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales (l’article L2224-10) qui confie aux communes ou groupement de communes le soin de délimiter, après enquête publique :
– « Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation les eaux usées collectées ».
– « Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ».

Une enquête publique est obligatoire avant d’approuver la délimitation des zones d’assainissement. Cette enquête est conduite par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-27 du code de l’environnement (article R2224-8 du Code général des collectivités territoriales).

Le zonage d’assainissement mis en place par la commune concerne l’ensemble du territoire qui est découpé en zones auxquelles sont attribués des modes d’assainissement. Ce zonage est soumis à une enquête publique et sera annexé au document d’urbanisme.

Le présent dossier d’enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à la commune de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision.

Consulter le dossier et ses annexes :

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