Enquête publique SAINTE-PÔLE
Monsieur Bernard CUNY a été désigné Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nancy.
Il recevra le public en mairie lors des permanences tenues :
– Lundi 13 octobre 2025 de 14h à 16h,
– Mardi 28 octobre 2025 de 17h30 à 19h30,
– Samedi 15 novembre 2025 de 10h à 12h.
Les observations pourront être adressées au Commissaire enquêteur par voie électronique à l’adresse électronique dédiée :
mairie.saintepole@wanadoo.fr
ou consignées dans le registre disponible en mairie
ou encore adressées par courrier à
Monsieur le Commissaire Enquêteur, Mairie
6 rue de la Libération – 54540 Sainte-Pôle
L’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial.
Cette obligation de zonage d’assainissement répond au souci de préservation de l’environnement, de la qualité des ouvrages d’épuration et de collecte, du respect de l’existant et de cohérence avec les documents d’urbanisme. Le zonage permet également de s’assurer de la mise en place des outils d’épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu considéré.
L’objectif de l’étude de zonage est de définir à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la collecte, au traitement et au rejet dans le milieu naturel des eaux usées d’origine domestique et pluviale.
Ces solutions techniques, dont les possibilités vont de l’assainissement non collectif, à l’assainissement de type collectif, en passant par l’assainissement de type autonome regroupé, devront être en harmonie avec les préoccupations et les objectifs du Maître d’Ouvrage qui sont :
– Garantir à la population la résolution des problèmes liés à l’évacuation et au traitement des eaux usées en général,
– Préserver les ressources souterraines en eau potable contre les pollutions,
– Protéger la qualité des eaux de surface,
– Respecter la législation en vigueur et les documents d’urbanisme,
– Assurer le meilleur compromis technico-économique pour l’assainissement concerné par cette étude.
La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif et les dispositions associées sont rendues opposables aux tiers, après enquête publique, par délibération du conseil municipal.
Le présent dossier d’enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à la commune de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision.
Le dossier complet est consultable en mairie aux jours et heures d’ouverture au public (lundi de 14h à 16h et mardi de 18h à 19h30).